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4° S'il est failli, non réhabilité;
5° S'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante.
Les étrangers établis en France occupant des ouvriers et employés français pour les trois quarts au moins de leur personnel, pourront être admis à faire partie de la Chambre Syndicale.
Les demandes d'admission devront être adressées à M. le Président de la Chambre Syndicale.
Le vote sur les admissions aura lieu dans la Section dont le Candidat demandera à faire partie, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, au cours de la séance suivante.
Elles seront soumises à la ratification du Comité de Direction.
Article X
Chaque Membre actif ou adhérent paiera une cotisation annuelle de 20 francs par Section à laquelle il appartiendra.
Article XI
La première Assemblée Générale déterminera le montant du droit d'entrée. Seront dispensés de ce droit d'entrée ceux qui auront envoyé leur adhésion à la Chambre Syndicale avant cette première Assemblée Générale (Janvier 1913).
Article XII Règlements intérieurs
Les détails d'organisation de la Chambre Syndicale et de ses Sections feront l'objet de règlements intérieurs.
Celui de la Chambre Syndicale sera arrêté et voté en Assemblée Générale; ceux des Sections seront rédigés par celles-ci et soumis à la ratification du Comité de Direction.
Les modifications qui seront jugées nécessaires seront faites dans les mêmes conditions.
Article XIII
Réunions
La Chambre Syndicale se réunira en Assemblées Générales à époques fixes ou chaque fois que les circonstances l'exigeront, sur la convocation de son Président.
Il en sera de même pour les réunions des Sections, qui auront lieu sur convocation de leur Président.
Article XIV
L'Assemblée Générale annuelle, à laquelle seront convoqués tous les membres actifs, se tiendra dans le courant du mois de Janvier.
En cas d'urgence, le Président, d'accord avec le Bureau, pourra convoquer une Assemblée générale spéciale.
Les votes, dans les Assemblées Générales comme dans les Sections, auront lieu à la majorité des voix.
Fait à Paris, le 1 o juillet igi 2.