La Cinématographie française (Jan - Apr 1937)

18 ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ CINE RAPHIE SE EXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX3 sont destinées à être utilisées en Italie n^ seulement pour le payement des exportations de films italiens en France mais aussi pour la production en Italie, pour compte des producteurs français de films en langue française; ceux-ci devront payer la contre-valeur en francs des lires ainsi utilisées par eux ar clearing cinématographique franco-italien de Paris. Ils seront, dans ce cas, exemptés des ver sements à l'importation prévus à l'article 3 jusqu'à concurrence du montant de cette contrevaleur. Abt. 7. — Les règlements par les deux offices se feront avec les modalités fixées par l'accord général de payement entre la France ei l'Italie en vigueur pendant la durée du présent accord. Les créances arriérées constituées par les importations en Italie de films français antérieurement à la mise en vigueur du présent accord, seront transférées à l'Instituto Nazional per t Cambo con l'Estero en Italie et à la caisse du clearing cinématographique en France et seront considérées, au point de vue chronologique, comme les premiers versements dans le clearing. Art. 8. — Le présent accord s'applique à la France et à l'Algérie. Art. 9. — Le présent accord entrera en vigueur en même temps que l'accord francoitalien sur le régime des échanges de films cinématographiques et sera valable jusqu'au 31 décembre 1937. S'il n'est pas dénoncé un mois avant cette date, il sera renouvelé automatiquement, chaque partie ayant la faculté de lui faire prendre fin à l'expiration d'un trimestre moyennant un préavis d'un mois. En foi de quoi on a signé le prt ient accord. Fait à Rome, en double exemplaire, le 29 janvier 1937. Pour la France J. Blondel. Pour l'Italie Ciano. MINISTERE DU COMMERCE Avis aux exportateurs, de France en Italie, de films cinématographiques impressionnés. Aux termes du décret du 10 février 1937 publié au Journal Officiel de ce jour, le règlement des échanges de films cinématographiques entre la France et l'Italie se fera au moyen d'un clearing spécial qui sera géré, en France, par l'Office de compensation près la Chambre de commerce de Paris en collaboration étroite avec un comité constitué par la Confédération générale de la cinématographie, la Fédération des chambres syndicales de la cinématographie et le Syndicat des exportateurs de films français. Il est de l'intérêt des exportateurs, pour éviter toutes difficultés lors du règlement, de déclarer leurs exportations à l'Office de compensation, 14, rue Chateaubriand, Paris, dès que l'opération est effectuée. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes : 1° Le nom et l'adresse de l'exportateur. 2° Le nom et l'adresse de l'acheteur ; 3° Le nom du film ; 4° Le métrage du film ; 5° La valeur du film ; 6° La date de payement. L'attention des exportateurs est appelée sur les dispositions de l'article 4 de l'accord sur le règlement des films, qui est ainsi conçu : c. Par valeur d'un film on entendra : « a) En ce qui concerne les films français importés en Italie et les films italiens importés en France qui comportent le droit d'exploitation pour chacun des deux pays seulement: le prix de vente quelle que soit la forme dans laquelle ce prix est déterminé ; « b) En ce qui concerne les films importés en France et produits en Italie en exécution des dispositions de l'article 6 ci-dessous : ■ le montant de toutes les dépenses engagées en Italie pour la réalisation de chaque film. » Il est donc de la plus haute importance que les renseignements donnés à l'Office soient rigoureusement exacts. Il devra du reste être remis par l'exportateur, au moment du payement par l'office, une facture certifiée sincère et véritable, conforme aux livres, et visée par la chambre de commerce française du ressort. Avis aux importateurs de films cinématographiques provenant d'Italie Aux termes du décret du 10 février 1937, le règlement des échanges de films cinématographiques entre la France et l'Italie se fera au moyen d'un clearing spécial, qui sera géré, en France, par l'office de compensation près la Chambre de commerce de Paris, en collaboration étroite avec un comité constitué par la Confédération générale de la cinématographie, la Fédération des chambres syndicales de la cinématographie et le Syndicat des exportateurs de films français. La valeur de toutes les importations, en France, de films de provenance d'Italie, doit être intégralement versée à la caisse du clearing cinématographique franco-italien de Paris, c'est-à-dire à l'Office de compensation près la Chambre de commerce de Paris, 14, rue Chateaubriand, Paris (8e). La valeur d'un film, telle qu'elle est définie par l'article 4 de l'accord sur le règlement des films, s'entendra comme suit : a) Le prix de vente, quelle que soit la forme dans laquelle ce prix est déterminé, s'il s'agit du droit d'exploitation pour chacun des deux pays seulement ; b) Le montant de toutes les dépenses engagées en Italie pour la réalisation du film, lorsqu'il aura été produit en Italie. Lorsque l'importateur aura versé au clearing, franco-italien à Paris des sommes dont la contre-valeur en lires aura été utilisée en Italie pour la production d'un film, il sera autorisé a déduire ces sommes du montant qu'il aura à verser à l'Office de compensation au momen: de l'importation du film. L'emploi des sommes ainsi versées est fixé par le décret du 10 février 1937, qui établit dans quelles conditions les exportateurs français de films cinématographiques doivent être payés. L'accord est applicable à la France et à l'Algérie. APPLICATION DE LA TAXE DE 6 % A L'IMPORTATION Dans un but de simplification, les services de la Douane ont adopté pour l'importation un système transitoire. Celui-ci consiste à percevoir momentanément la taxe de 6 % dans tous les cas où l'importateur ne pourrait fournir immédiatement les pièces requises pour obtenir la suspension de la dite taxe, à savoir : 1.) Une demande d'exonération visée par le Service des Contributions Indirectes. Cette demande ne sera valable que pour un an et renouvelable chaque année avant le 15 janvier; elle devra être déposée dans chacun des bureaux de Douane où s'effectueront les opérations de dédouanement. 2.) Pour chaque opération d'importation, une attestation en double exemplaire de sa qualité de producteur, sur laquelle devra figurer tous renseignements relatifs à la marchandise importée (nature, valeur, poids, etc.). Ces formalités devront être remplies avant le 15 février, mais les dispositions transitoires ac tuellement en cours resteront en vigueur jusqu'au 1er mars. Dès que les Importateurs-Producteurs pourront justifier de leur qualité au service des Douanes, ils devront, pour obtenir le remboursement des sommes acquittées indûment au titre de la taxe de 6 %, fournir un relevé détaillé de ces sommes. L'Administration des Douanes, après avoir vérifié, adressera ce relevé au Receveur des Contributions Indirectes qui, par le système du précompte en consignera le montant au crédit de l'intéressé; cette somme viendra par la suite en déduction des impôts dus ultérieurement au titre de la taxe unique par le Producteur au service de la Régie. Evidemment, les Producteurs qui ne pourraient utiliser le système du précompte seront remboursés directement par le Service de la Douane. REGIME DOUANIER DES FILMS EDUCATIFS En vertu d'une convention établie récemment, les films à caractère éducatif, ainsi que les disques et bandes sonores se rapportant à ces films, sont après contrôle admis dans de nombreux pays en franchise douanière, à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat de l'Institut International de la Cinématographie éducative. (Se renseigner à l'Office de Coopération Intellectuelle, 2, rue Montpensier. Richelieu 59-94). EXPEDITIONS PAR AVION POUR LA TUNISIE Depuis le 1" février, les expéditions par avion à destination de la Tunisie devront être accompagnées d'une facture authentique visée au lieu de départ par les autorités locales (commissaire de police, maire, notaire, etc.). D'autre part, une taxe fixe de 8 % sera perçue sur toute marchandise à destination ou en provenance de la Tunisie. — (Express Transport.)