La Cinématographie française (Jan - Apr 1937)

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ CINEm R/VPHIE ♦♦>♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ d'assurer la concession du droit de représentation d'une oeuvre cinématographique dans les salles de spectacles». Mais il n'est pas exact que cette opération s'effectue « sous la forme d'une location de copies positives ». Cette seconde opération est quelque chose de juridiquement distinct et si elle accompagne nécessairement la concession du droit de représentation, c'est seulement afin d'en permettre l'exercice. Il est exact que, dans la pratique, il n'a pas été jusqu'ici nécessaire de faire apparaître cette dualité, mais il semble qu'à l'occasion de l'application de la loi du 31 décembre li)36, nous serons amenés à facturer, de fa< >n distincte, la concession du droit de représentation d'une part, cl 1. location de la copie positive, d'autre pari. Nous estimons que c'est seulement cette dernière opération qui est taxable à 2 %, et vous prions de bien vouloir nous marquer votre accord avec cette interprétation. Dans l'espoir d'une prompte réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre haute considération. Le Président : (Signé) : ,1. Dkmahia. Protestation de la Fédération des Chambres Syndicales de la Cinématographie Française (63, CHAMPS-ELYSEES, PARIS) Monsieur le Directeur général, Par notre lettre du 12 février dernier, nous vous avons fait connaître les instructions que, devant l'urgence, nous nous étions permis de faire tenir à nos adhérents en vue de l'application de la loi de réforme fiscale portant création d'une taxe unique (31 décembre 1!)3(>) à l'industrie cinématographique, en vous demandant de bien vouloir nous faire connaître si ces instructions étaient conformes au point de vue de l'administration sur cette question. Nous ne sommes pas encore en possession de ce point de vue, mais la Confédération générale de la Cinématographie a bien voulu nous faire connaître le texte de la lettre que vous lui avez adressé le 25 février et dans laquelle vous exposez comment, selon votre administration, doit être réglée, d'une manière générale, la situation de notre industrie. Nous tenons à vous informer tout d'abord que nous nous associons aux réponses qui vous ont été adressées le 1" mars courant par la Confédération générale de la Cinématographie, ainsi que par la Chambre syndicale française des Producteurs de films. Cependant, nous désirons porter à votre connaissance les considérations suivantes, qui nous paraissent dignes de votre attention : Ainsi que nous avons eu l'honneur de vous l'exposer dans notre lettre du 12 février, il apparaît qu'il subsiste, aux yeux de votre administration, dans le terme «Producteur de films», une équivoque que nous désirons dissiper. En vérité, le film cinématographique n'est pas une marchandise. Nous ne sommes pas des producteurs d'un produit fini au sens propre du mot, mais les « réalisateurs artistiques d'un spectacle » et c'est seulement la pellicule impressionnée, traitée photographiquement et chimiquement, que nous employons pour présenter ce spectacle au public qui constitue en elle-même un «produit ouvré». Il semble bien que votre administration partage ce point de vue et qu'en conséquence la taxe de (> % qui doil frapper le produit pellicule impressionnée ne portera que sur la valeur purement matérielle de ladite marchandise. Nous ne saurions admettre, en elle!, qu'elle touche à Vêlement « spectacle » qui y est incorporé et qui représente la majeure partie de son prix. Afin qu'il ne puisse subsister aucun doute à ce sujet, nous entendons à l'avenir dissocier d'une façon absolue l'élément « spectacle » et l'élément « matière », de façon qu'apparaisse clairement dans nos contrats et dans notre comptabilité la dualité des opérations que nous avons, jusqu'à ce jour, trop simplement qualifiées de « location de film ». Cette opération est juridiquement double : elle est, d'une part, la concession à un théâtre, du droit de projeter le spectacle réalisé par le producteur; d'autre part, la location de la copie positive qui sert de transport à ce spectacle et qui permet audit théâtre de jouir pratiquement du droit qui lui est concédé. Nous ne pensons pas, Monsieur le Directeur général, que votre administration pourra contester le bien-fondé des observations ci-dessus. La thèse que nous avons l'honneur de vous exposer présente pour nous une importance qui dépasse le cadre de considérations purement économiques et fiscales: elle affirme le principe de l'assimilation d'un film à un spectacle assimilation qui a toujours été reconnue par la jurisprudence et fournit à votre administration le moyen d'échapper à cette recherche de la valeur réelle pratiquement inconnaissable du film cinématographique qui l'a conduite à cette solution que nous osons qualifier de paradoxale et de monstrueuse — de prendre pour assiette de la taxe à la production la valeur même qui a été adoptée par la Commission permanente des valeurs en douane pour la protection du film français contre la concurrence étrangère, de telle sorte que l'accroissement si ■ désirable de cette protection aurait automatiquement pour effet d'accroître les charges fiscales de ceux-là mêmes qu'il s'agirait de protéger. Par certain traités de commerce ou accords commen iaux, le gouvernement français s'est interdit de modifier le taux des droits de don;' sur les films ou de rendre plus sévères ' contingentements actuellement en vigueur. Il ne reste, p ir protéger le Cinéma fran çais, dont la lamentable situation vous a été révélée par la lecture du rapport de M. de Carmoy, que la ressource d'un accroissement de valeur en douane. Il nous est impossible d'admettre que ce dernier espoir d'être enfin protégés nous soit enlevé par le jeu indirect de l'application d'une loi fiscale intérieure. Telles sont, Monsieur le Directeur général, les observations qu'il nous a paru indispensable de vous soumettre avant que vous ne soyez amené à prendre des décisions définitives, d'une minime incidence, sans doute, pour les ressources du Trésor, mais d'une importance capitale pour le Cinéma français, dont l'existence, déjà si menacée, risque, cette fois, d'être définitivement compromise. Veuillez agréer, etc.. Le Président : (Signé): M. Vandal. Protestation de la Chambre Syndicale Française de la Production de Films Monsieur le Directeur général, La Confédération générale de la Cinématographie nous a donné connaissance à la fois de la lettre que vous avez bien voulu lui adresser à la date du 25 février 1937. et de sa réponse de ce jour, dont nous approuvons tous les termes. Nous croyons, toutefois, utile, en notre qualité de principaux intéressés, puisque le producteur fiscal a été identifié avec le producteur cinématographique, d'attirer votre attention sur un aspect particulier delà question de la valeur taxable. Nous tenons à souligner que le choix d'une valeur en douane pour la fixation de l'assiette d'une taxe intérieure risque d'entraîner des conséquences paradoxales. On peut, en effet, concevoir que l'industrie nationale, à la recherche d'une protection plus efficace, demande que, faute de pouvoir augmenter le taux du droit (certains traités de commerce ne le permettent pas) la valeur en douane du produit soit accrue. Ce moyen de défense indirect, de même nature que le contingentement, lui échapperait si la valeur en douane devait servir d'assiette à une taxe interne. A tout accroissement de la valeur en douane correspondrait alors une augmentation concomitante des charges du producteur cpi'il s'agirait précisément de protéger. Ajoutons que l'hypothèse du relèvement de la valeur en douane des positifs est d'autant plus actuelle que l'importance des films étrangers se pratique presque uniquement au moyen de positifs dits « mauves » qui permettent aux importateurs d'échapper aux droits plus élevés grevant les négatifs. Si certaines conventions commerciales existant entre la France et d'autres nations le permettaient, il n'est pas douteux que les producteurs français de films et les usine; de tirage françaises seraient amenés à demander pour se protéger l'accroissement de la valeur en douane. Veuillez agréer, etc.. Le Secrétaire général : (Signé) : Arvs Nissotti.