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vrention el qui indiquenl les inventions ou découvertes nouvelles pouvant l'aire l'objet d'un brevel (l'invention. Jl n'apporte pas davantage de modifications à I anciene loi qui dispose que les brevets dont |,i demande aura (''té régulièrement formée seront délivrés sans examen préalable, aux risques cl périls de demandeurs et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention.
Mais le projet apporte à la loi de 1844 les modifications suivantes :
La durée des brevets d'invention reste fixée à quinze ans. et ebaque brevet continuera à donner lieu au paiement d'une taxe de 1.500 francs, payable par annuités de 100 francs ; mais la première annuité pourra être versée en deux fois, moitié avant le dépôt de la demande, et moitié avant la délivrance du brevet.
Le projet de loi institue en France, comme dans tous les autres grands pays, un dépôt unique et central des brevets. En conséquence, les demandes de brevets seront déposées ou envoyées par la poste à l'Office national de la propriété industrielle, au Conservatoire des arts et métiers.
La durée du projet courra du jour de la remise des pièces à l'Office national de la proriété industrielle.
Aux termes de la loi actuelle, les brevets doivent être délivrés dans l'ordre de leur réception, du moment que la demande est reconnue régulière. Cette règle ne souffre aucune exception. Le nouveau projet autorise le ministre du Commerce à surseoir à la délivrance d'un bre
vel susceptible d'intéresser la défense
nationale.
La loi du 7 août 1002, eu modifiant la loi du 5 juillet 1841 a décidé que l'inventeur pourrait requérir cl obtenir que la délivrance du brevet n'eût lieu qu'après un an du jour du dépôi de la demande. Le projet de "loi ne maintien! pas cet article, considéré comme contraire à l'industrie en général et créant une longue période d'incertitude préjudiciable à tous ».
Aucune demande de brevet ne pourra désormais être rejetée qu'après un avis de la Commission technique de l'Office national de la propriété industrielle.
Le projet suprime l'article 18 de la loi de 1844 qui donnait au breveté, pendant un an, le privilège de perfectionner son invention et obligeait les tiers qui. pendant cette période, venaient eux-mêmes à breveter un perfectionnement à celle même invention à l'indiquer à peine de nullité.
Le nouveau projet facilite la cession des brevets : plus d'obligation de paiement anticipé des annuité ni nécessité (remployer la forme du contrat authentique ; d'autre part, il institue la formalité de la transcription par extrait à l'office de tous les actes portant mutation de la propriété ou de la jouissance de brevets.
On ne maintient pas l'obligation surannée de mentionner, en même temps que le brevet, l'indication de la non-garantie par le gouvernement, mais, en revanche, on exige de l'inventeur qu'il mentionne sur les objets fabriqués en
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