We use Optical Character Recognition (OCR) during our scanning and processing workflow to make the content of each page searchable. You can view the automatically generated text below as well as copy and paste individual pieces of text to quote in your own work.
Text recognition is never 100% accurate. Many parts of the scanned page may not be reflected in the OCR text output, including: images, page layout, certain fonts or handwriting.
létacher des faits
M' Meiguen leur i.nli
l lire de h m;ir,|..e. alors même que cell, ■.
piséed. mots les plus ,..-,.' | ■ ; . ; ,|,„K lU.|i
nitivement résolue. Les febricani devt
tout " Filin d'Art „. alors nu nie <]i;'ih auront soin, pour ■ -:i\er de deei.is.r leur intention fraudul ;. ■. de mettre films au pluriel ou de taire suivre Les mots • Film d'Art „ d'un qnalilieatit' ipieleompie. eomineltront un délit pai'lail.injnt caractérisé et ressortissant des tribunaux.
La Société du Film d'Art,,, bien décidée à l'aire valoir s. 's droits, ^aiira les laire îvpecLr.
Veuillez agréer, chsr Monsieur, l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Cil. Dici.ac.
K> K K
CONSULTATION
Le soussigr.5, docteur en droit, ancien agréé, directeur du Cabinet Lombard-Bonneville,
consulté sur le point de savoir si les mots « Film d'art » peuvent constituer une propriété privative et permettre l'exercice d'une action en contrefaçon.
Emet l'avis suivant :
c L'action en contrefaçon ne peut être
intenl que lorsque la marque I dép is i, ce qui auiail eu lieu en l'espèce, et elle ru peut être accueillie que lorsqu'il ne lui esi opposée aucune antériorité.
S'il y a priorité d'emploi sans dépôt de marque, l'action ne peut pas être engagée devant le tribunal correctionnel a fin de répression du délit de contrefaçon, mais seulement devant les tribunaux civils ou de commerce à fin de défense d'employer la dénomination, et de dommages-intérêts.
Mais une dénomination ne peut être revendiquée que lorsqu'elle est considérée comme « de fantaisie », c'est-à-dire qu'elle ne constitue pas un terme vulgaire, générique, la désignation nécessaire du produit qu'il est impossible d'appeler d'autre façon.
Il csl Vident que le mot ci film >< est un terme générique, que personne ne peut s'approprier.
En est-il de même de la réunion des deux mots f( Film d'art? »
C'est là une question de faits, dont 1?. solution est laissée à la souveraine appréciation des juges.
Cependant, il y a lieu de penser que cette; dénomination serait considérée comme la propriété du premier qui a accouplé ces deux mots en constituant une marque et ensuite en a fai\ usage.
Cette expression n'est pas. en effet, la plus
cFÎIttlde^
[Auteurs û