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En cas de contestations, les difficultés qui pourront s'élever à l'occasion du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de la Seine; les parties faisant élection de domicile, à cet effet, en leurs demeures à Paris, indiquées ci-dessus.
L'Enregistrement des présentes, les droits, doubles droits et amendes auxquels elles pourront donner ouverture, seront supportés par celle des parties qui y donera lieu, et ce, au besoin, à titre de supplément de dommages et intérêts.
DECLARATION
Les éditeurs, loueurs et exhibiteurs soussignés, en considération des avantages qu'ils se sont réciproquement concédés déclarent : Le seul fait de signer les conventions cidessus, comporte dès à présent, de leur part, adhésion pleine, entière et sans aucune réserve à toutes leurs clauses sous la seule condition que l'intégralité des signatures des personnes qualifiées « Editeurs » en tête du présent contrat, soit obtenue avant le 3 1 janvier 1911. Toutefois, dès que toutes les signatures pré
vues au paragraphe précédent auront été obtenues, et au plus tard le 28 février 1911, les signataires des présentes qu'ils soient loueurs, exploitants ou éditeurs, se réuniront en assemblée générale, à l'effet de nommer à la majorité absolue des suffrages des membres présents, un Bureau du Syndical.
Ce bureau sera composé de six membres qui rempliront leurs fonctions gratuitement, y prendront place deux éditeurs, deux loueurs et deux exploitants sous la présidence de l'un des Editeurs.
Dans la huitaine qui suivra sa nomination, il établira les statuts, provisoires d'une « Syndicat de défense des intérêts du Cinéma » en se basant sur les clauses indiquées plus haut, que les soussignés déclarent considérer comme étant la cause essentielle et déterminante de leur engagement.
Ces statuts ainsi devenus définitifs ne devant avoir da'utre but que de permettre le fonctionnemer.t régluiier du Syqndicat de défense, dès maintenant formé entre les signataires, ceux-ci s'engagent expressément à accepter les décisions de l'Assemblée générale prévue aux paragraphes précédents comme ainsi établis.
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