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JURISPRUDENCE
Visite nocturne des inspecteurs du travail.
Un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 25 juin 1911, confirme que les inspecteurs du travail, n’ont pour la constatation des infractions à la loi sur le repos hebdomadaire, d’autres droits que ceux que possèdent, d’après le droit commun, les officiers de police judiciaire.
Ils ne peuvent, dès lors, pénétrer la nuit, sans le consentement du propriétaire, dans les établissements visés par l’article premier de la loi du 1 3 juillet 1 906.
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Responsabilité du bris d'une glace d'un magasin par un cheval effrayé par un cycliste
Dans son audience du 27 janvier 1912, le tribunal de paix de Saint-Amand a jugé que le propriétaire d’un animal qui a causé un dommage ne saurait échapper à la responsabilité qui en résulte qu’à la condition de prouver soit un cas de force majeure, soit la faute de celui qui a souffert de l’accident et que lorsqu’un cheval effrayé par un cycliste a, en reculant, brisé la glace d’un magasin, son propriétaire ne saurait dégager sa responsabilité
en se contentant d’alléguer que le cheval n’était pas vicieux et que, s’il a reculé, c’est par suite du passage inattendu du cycliste circulant à une vitesse excessive.
La solution serait la même s’il s’agissait d’un automobiliste allant à une vitesse excessive.
Une Compagnie de chemins de fer qui apporte du retard dans la livraison des colis, peutelle être condamnée à des dommages-intérêts ?
Cette question, le tribunal de commerce de X... a répondu par l’affirmative en condamnant ladite Compagnie à une amende et aux dépens.
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Y a-t-il un délai de préavis en cas de louage de services à la journée?
Non, a répondu la Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 8 décembre 1913. Et elle basait son jugement sur ce fait que le (travail à la journée impliquait un contrat de travail d’une durée déterminée, dont la rupture pouvait intervenir à la fin de chaque journée sans qu’il soit besoin, de part et d’autre, de se prévenir. En conséquence, aucune indemnité de congé n’était due à l’ouvrier clans ce cas.
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