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Le droit de timbre et les annonces= réclames à l’intérieur des cafés
M. Fleury-Ravarin, député, demande à M. le ministre des Finances si les annonces ou réclames placées à l’intérieur des cafés sont assujetties au timbre et, en cas d’affirmative, dans quelles conditions?
Réponse :
I. — Les annonces ou réclames placées à l’intérieur des cafés sont, en principe, assujetties au droit de timbre.
Toutefois, sont considérées comme enseignes et exemptes de l’impôt, aux termes de l’article 22 de la loi du 8 avril 1910, les affiches et tableaux-annonces apposés à l’intérieur d’un café où le produit annoncé est en vente, lorsque ces affiches ou tableaux ont exclusivement pour objet d’indiquer le produit \ endu.
II. — Dans le cas d’exigibilité du droit de t'mbre, l’impôt est acquitté, savoir :
Pour les affiches sur papier ordinaire, au moyen, soit de l’apposition de timbres mo
biles oblitérés par l’imprimeur ou par l’auteur de l’affiche, soit du timbrage à l’extraordinaire ;
Pour les affiches sur papier préparé ou protégées, au moyen de timbrage à l’extraordinaire, lorsque la nature de l’affichage le permet, et, dans le cas contraire, dans les mêmes conditions que les affiches peintes (art. I 7, loi du 8 avril 1910) ;
Pour les affiches peintes, dans les conditions prescrites par le règlement d’administration publique du 18 février 1891 (art. 21, loi précitée) , c’est-à-dire au vu de la déclarntion qui doit être faite préalablement à toute apposition ou inscription d’affiches et remise au bureau de l’enregistrement dans la circonscription duquel les affiches seront apposées.
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