We use Optical Character Recognition (OCR) during our scanning and processing workflow to make the content of each page searchable. You can view the automatically generated text below as well as copy and paste individual pieces of text to quote in your own work.
Text recognition is never 100% accurate. Many parts of the scanned page may not be reflected in the OCR text output, including: images, page layout, certain fonts or handwriting.
— 18 —
A^A a4a 4.4a *4* A A^A A^A A^A A^A
▼VrTATT^y^T
UN PROJET DE LOI
SUR LES
BREVETS d’IN VENTION
MM. Fernand David, ministre du commerce et de l’industrie, et Briand, ministre de la justice, ont déposé dernièrement sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant codification de la loi du 5 juillet 1 844 sur les brevets d’invention, loi qui avait déjà subi quelques retouches par les dispositions contenues dans celles du 31 mai 1856, du 7 avril 1902 et du 26 décembre 1908.
Le projet est longuement étudié dans l’annexe n" 2. 1 80 des Documents parlementaires — Chambre, où nos lecteurs pourront le consulter utilement.
Signalons quelques articles de la nouvelle rédaction.
7 77 RE PREM 1ER. — Dispositions générales.
(Les articles 1 et 2 sont conservés sans changement.)
Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d’être brevetés :
1 " Les découvertes, inventions, ou applications ne présentant aucun caractère industriel, comme les plans et combinaisons de crédit ou de finances, d’annonces ou de publicité;
2" Les découvertes, inventions, ou applications qui seraient manifestement contraires soit à la sûreté ou à l’ordre public, soit aux bonnes moeurs;
3" Les compositions pharmaceutiques.
Les demandes formées en vue d’obtenir pour les inventions ou découvertes non susceptibles d’être brevetées sont rejetées par arrêté du ministre du commerce et de l’industrie, après avis de la commission technique de l’office national de la propriété industrielle dans les cas visés aux 2° et 3" ci-dessus.
Art. 4. — La durée des brevets est de quinze années. Chaque brevet donne lieu au payement d’une taxe qui est fixée à 1.500 francs, payable par annuités de 100 francs.
La première annuité peut être fractionnée et versée ainsi qu’il suit :
1" 50 francs avant le dépôt de la demande.
2" 50 francs avant la délivrance du brevet.
TITRE II
Des formalités relatives à la délivrance des brevets, section 1 . — Demandes de brevets.
Art. 5. — Quiconque voudra prendre un brevet d’invention devra déposer sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié ou dans tout autre département, en y élisant domicile :
1" Une demande adressée au ministre du commerce et de l’industrie;
2" Une description de la découverte, invention ou application faisant l’objet du brevet demandé, avec les dessins qui seraient nécessaires pour l’intelligence de la description, le tout en double exemplaire.
3" Un bordereau des pièces déposées.
Il devra y joindre, à peine de refus du dépôt de la pièce justificative du versement de la totalité ou de la moitié de la première annuité.
Les échantillons ou modèles qui seraient indispensables pour l’intelligence de la description seront déposés, en boîte scellée, en même temps que le pli cacheté contenant la demande et les pièces annexées.
Toutes les pièces devront être signées par le
■ Groupes Éleotropènes m
à GAZ, ESSENCE, PÉTROLE
CONVERTISSEURS
Rotatifs et Statiques
MATERIEL ELECTRIQUE
PAUL BACHELET
Ingénieur=Constructeur
290, Boulevard VOLTAIRE (XIe)
Télép. : 952=23 = Métro : NATION
SERVICE DE MONTAGE
Entretien et Réparation
LIVRAISONS
INSTALLATIONS RAPIDES