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l'article 379 du Code pénal pouvait être appliqué à ceux qui usent de pareils procédés, l'état de la matière électrique échappant à toute préhension. Or, l'article 379 veut qu'il y ait préhension pour qu'il y ait vol.
La Cour de cassation italienne s'est prononcée pour la condamnation. Au contraire, en Allemagne, le tribunal supérieur de l'Empire a adopté la négative.
Me Mornard, qui soutenait les pourvois, a défendu cette thèse que le fait de détourner un courant électrique ne pouvait constituer un vol au sens de l'article 349. « L'électricité, a dit Me Mornard, est un fluide intangible. Peut-on l'assimiler à une chose mobilière ? Pour ce faire, il faudrait une loi, et, en attendant le vote de cette loi, celui qui emprunte de l'électricité au branchement d'autrui n'est passible que de dommages-intérêts, d'après l'article 1 362 du Code civil. ■»
La Cour de cassation, après délibéré, a jugé que l'électricité est une force transmissible à distance et mesurable, qu'elle est susceptible de constituer une propriété mobilière et elle a rejeté les pourvois. (/. £. G.)
Lettre Britannique
(Correspondance particulière du Ciné-Journal.)
Londres, 23 octobre.
Le Conseil municipal de Liverpool vie ;l d'être l'objet d'une requête d'une portée considérable et qui pourrait, si l'exemple était suivi, avoir une fâcheuse répercussion sur I i marche des affaires cinématographiques.
Un de conseillers, M. H. R. Rathbowc, soumit à l'approbation du conseil une proposition tendant à insérer dans tous les contrais de. location consentis par la municipalité, poulies salles lui appartenant, que pour le cas où ces salles serviraient à des projections cinémr tographiques, le conseil aurait le droit de régie à sa guise les programmes.
C'est là une prétention quelque fantastique, et nous ne voyons pas bien M. Rathbone et ses collègues du conseil décider en dernier ressort de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité du film.
Après une très longue et très vive discus
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