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34 LE COURRIER CINEMATOGRAPHIQUE
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LE CODE DU CINÉMA
(Suite)
EIVRE IL EXPLOITATION
CHAPITRE PREMIER Prescriptions administratives
TITRE PREMIER OUVERTURE DES SALLES
Déclaration préalable. — Conditions de réception. Responsabilités.
Déclaration préalable. — La liberté des entreprises thé trales, qui avait été reconnue en 1791, fut supprimée en 1806.
Dès lors, celui qui voulait ouvrir une salle de spectacle était obligé d’en demander l'autorisation, et il ne pouvait J donner que les pièces du genre qui lui était prescrit.
L’article 7 du décret du 6 janvier 1864 rétablit la liberté des théâtres. Seuls, les théâtres subventionnés continuèrenti être astreints aux conditions de leurs cahiers des charges.
Il suffit aujourd’hui, pour l’ouverture d’une salle, d’unt simple déclaration destinée à provoquer la surveillanc® administrative, à la Préfecture de Police ou à la Préfecturt du département, celle-ci devant donner avis au Ministèrt des Beaux-Arts.
Conditions de réception. — Mais il faut encore que l’instah lation de la salle soit conforme aux prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité publique.
Ce sont le Préfet de police à Paris et les maires en pro vince qui prescrivent les aménagements intérieurs ou exté: rieurs nécessaires : espacement des rangs de sièges; fonc tionnement automatique des fauteuils et strapontins ; ouvel ture des portes vers l'extérieur; tentures ininflammables, etc:
A Paris et dans sa banlieue, il doit y avoir réception Das par la Commission Supérieure des Théâtres et paf a Préfecture de police.
Aucun changement ne peut ensuite être apporté dans là construction ou l’aménagement sans l'approbation préalable de la Préfecture de police. (Art. 1 à 5 de Ordonnance du 10 août 1908.)
Responsabilités. — En cas de sinistre ou -d’accident, les propriétaires des salles de spectacle peuvent être considérés comme responsables Pre dans lPaménagement des bâtiments, ils n’ont pas pris les dispositions qui leur étaient in’ diquées, par exemple, pour empêcher le ob beent des incendies ou en amener l'extinction. (A#. Opéra-Comique Cass. 12 juin 1901.)
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