Le Courrier Cinématographique (Jul 1921)

18 LE COURRIER CINEMATOGRAPHIQUE A A AE D NP RP ER EEE ES La Contribution sur les Bénéfices de Guerre . Les Sursis de paiement de courte durée œememc—æ Les circonstances économiques actuelles font ressortir la nécessité impérieuse d'accorder aux redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre des sursis de paiement. Les commerçants ou industriels, dont lesaffaires sont complètementarrêtées, se trouvent, la plupart du temps, dans l'impossibilité d’acquitter les sommes quelquefois énormes qui leur sont réclamées, — impossibilité due à ce qu’ils n’ont pasun disponible suffisant en espèces, la presque totalité de leurs fonds étant immobilisée en construction, marchandises ou créance sur des clients, ainsi que l'exprime M. le Ministre des Finances dans sa lettre que précise le dernier décret relatif aux sursis de paiement : « Les entreprises, alors qu’elles poursuivent leur exploitation, n'arrivent que difficilement à écouler leurs produits et sont ainsi obligées d’immobiliser leurs capitaux disponibles ». Des sursis permettant le paiement en dix années ont bien été prévus par la loi du 25 juin 1920, mais bien des difficultés font hésiter les contribuables à en réclamer les bénéfices, notamment : les garanties difficiles à constituer ; la procédure ennuyeuse et longue en raison de la nécessité de laisser prendre hypothèques ou nantissements, ce qui n’est pas sans nuire au crédit du commerçant. Le privilège accordé par l’article 20 de la loi du 25 juin 1920, gage général sur les biens des contribuables, arme cependant le Trésor d’une garantie assez solide et assez étendue. « Article 20 : Pour la dite contribution, le privi« lège du Trésor s'exerce pendant la même période « (quinze ans à dater du jour de l'établissement « du rôle) sur tous les biens des contribuables ». Un décret récent rendu sur la proposition de M. le Ministre des Finances, en considération de l'importance de ce gage général et de la difficulté de constituer-les garanties exigées pour le sursis en dix années, et, aussi, pour faciliter l’instruction des demandes, institue des sursis de courte durée, qui comportent les avantages suivants; «Les contribuables pourront ne pas constituer les garanties spéciales exigées par le précédent décret du 31 octobre 1920, mais alors le sursis ne leur sera accordé qu'à titre provisoire et sous réserve du maintien du gage général, offert 44 Trésor ». Par contre la durée de ces sursis est fixée À 18mois au maximum et ils pourront être révoques par une simple décision du Trésorier général en cas de diminution de gage. Cependant cette réglementation n'est pas encore satisfaisante et d’autres facilités devraient être encore accordées aux contribuables. En effet, seuls peuvent bénéficier ceux dont les impositions ont été faites Sans majoration de re° tard, c'est-à-dire ceux qui ont produit leurs déclations de bénéfices de guerre dans les trois pre miers mois de chacune des années de l'application de la loi. Il y a eu bien peu de ceux-là qui, au courant de cette loi d'exception, ont su qu'ils avaient un déclaration à souscrire dans ce délai et bien des excuses peuvent être invoquées par les retardataires notamment : la mobilisation et l'ignorance de l'application de la loi aux bénéfices autres que ceux réalisés à l’occasion de fournitures à l’armée: En outre ces sursis ne sont accordès qu'après versement intégral de la première moitié de l'im" pôt. Or cet impôt se chiffre souvent à des sommes énormes qu’il est difficile de payer dans les délais trimestriels. Il serait donc parfois bien utile que Je : sursis s'applique même aux 1‘ et 2° quarts. C'est ce qu’il reste à obtenir. Raymonxpb MÉNETREZ. Licencié en droit, ex-contrôleur des contributions directes, Conseil fiscal du Syndicat des Directeurs de Cinémas: (Extrait du Bulletin de la Fédération des Directeurs de Spectacles du Sud-Est). DoBoDoSoDIiDIDOoSOSIDEDIS Geo rd9E6Ss COMPTOIR du CINÉMATOGRAPHE Téléphone : ARCHIVES 24-79 B L ER II ®T 187, rue du Temple PARIS HA © MATÉRIEL CINÉMA NEUF ET OCCASION VENTE — ACHAT — ÉCHANGE Cencessionnaire pour la France et les Colonies de l'Electrocarbon S. À. CHARBONS LAMPES À ARC ET PROJECTION Groupes Electrogènes ‘ ASTER”