La Cinématographie française (Jan - Apr 1937)

LE PETIT FORMAT XV11 Au fond : Considérant que par contrat en date du 8 septembre 1933, la Société le Consortium Cinématographique Français a cédé à Durdenne et Cie, pour une durée de cinq ans, le droit exclusif d'exploitation et de représentation du film Ame de Clown dans les territoires de Belgique, colonies belges et territoire de Luxembourg; Considérant que le 25 juin 1931, le même Consortium cédait à Pathé Consortium Cinéma, pour un minimum de cinq ans, ses droits d'édition en formats réduits, sur quatre films, dont Ame de Clown, pour le monde entier, et pour 10.001) francs, soit 10.000 francs par film, étant entendu que, par formats réduits, on doit comprendre tous formats photographiques inférieurs à 35 mm. ; Considérant que le Consortium Cinématographique Français prétend qu'en agissant ainsi, il s'est conformé aux usages de l'industrie cinématographique en France, qui estime que la concession d'un film, sans autre détermination, ne comprend pas les films dont les vues sonl inférieures à 35 mm.; Considérant qu'on peut objecter, en matière commerciale d'usage, quand on ne se trouve pas devant un contrat écrit et formel, que tel n'est pas le cas, le contrat du 8 septembre 1933 avec la Société Dardenne et Cie, ayant concédé à celle-ci, sans exception ni réserve, l'exploitation exclusive du film rime de Clown dans les pays indiqués au contrat, que l'on doit donc en conclure comme les premiers juges, que ce contrat qui ne comprenait aucune exception, comprenait les films composés de vues de tous formats; Mais considérant que les premiers juges ont estimé que ce manquement au contrat entraînait sa résiliation, qu'il éehet de préciser que la concession d'un film à vues inférieures à 35 mm. a relativement peu de valeur, ces vues ne pouvant être projetées que par des petits appareils pour des cinémas de salons ou d'oeuvres scolaires. que la valeur de cette concession est facile à préciser puisque pour Ame de Clown le prix de cette concession a été fixé et ce non seulement pour la Belgique, mais pour le monde entier, à 10.000 francs, alors que le prix payé par Dardenne et Cie était de 25.000 francs; que, d'autre part, cette dernière société a exploité ce film pendant environ deux ans, les meilleures années, les films n'étant recherchés que quand ils sont nouveaux; Considérant qu'il s'en suit qu'il n'y a pas lieu de résilier le contrat passé entre les parties, le 8 septembre 1933. mais d'allouer à Dardenne et Cie des dommages intérêts que la Cour a les éléments pour fixer très largement à une somme de 25.000 francs; Considérant qu'il échet d'accorder la capitalisation des intérêts sur ladite somme, à compter du 9 janvier 1937; Par ces motifs et ceux non contraires déduits par les premiers juges; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le contrat litigieux comprenait le film concédé en tous formats; L'infirme en ce qu'il a résilié le contrat, et le montant des dommages-intérêts ; Et statuant à nouveau sur ces points : Dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat, mais seulement à l'allocation de dommages-intérêts; Condamne la Société le Consortium Cinématographique Français à payer à Dardenne et Cie la somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit que les intérêts sur ladite somme seront capitalisés au 9 janvier 1937, et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal à partir de cette date, jusqu'au paiement des condamnations prononcées; Dit n'y avoir lieu à amende; condamne la Société Consortium Cinématographique Français aux dépens d'appel, dont distraction est accordée au profit de Lejoindre, avoué aux offres de droit. Les Subventions pour l'acquisition d'un appareil (Suite de la page précédente) tion. Mais je ne puis garantir ni la date de paiement, ni le montant de la subvention, qui dépendent des crédits que le Parlement m'accordera. Je vous prie de rappeler aux intéressés « qu'aucune subvention ne peut être accord Se pour des appareils dont les dénis n'auront pas été approuvés par le ministre. » Ne seront pas comprises dans le calcul de la subvention les lépenses faites pour achat de moteurs d'entraînement, de rideaux, tables spéciales, et, en général, de tous objets qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du cinématographe lui-même. En vue du paiement ultérieur delà subvention, la commune devra aussitôt que possible constituer un dossier contenant : a) La copie des factures acquittées ou du mémoire du fournisseur, certifiée exacte par M. le Maire ; b) Le certificat d'enregistrement de l'appareil à l'inventaire du matériel d'enseignement de l'école, enregistrement qui classera s::us des numéros déterminés l'appareil et ses accessoires; ce certificat, délivré par le directeur ou la directrice de l'école, attestera que l'appareil est affecté aux écoles publiques ; c) Si l'appareil est acheté par une coopérative scolaire, ou société du Sou des Ecoles, etc., l'engagement de mettre l'appareil à la disposition du personnel enseignant et des élèves pendant les cours de classe et un engagement écrit du Président de la société que, en ca^ de dissolution de la société, l'appareil sera attribué, sans aucune restriction, à l'école publique et que la commune en deviendra propriétaire. Vous me ferez parvenir ces dossiers de paiement après que vous les aurez vérifiés. >> Th. Rosset. Demande « L'Instituteur de la Commune de à M. le Ministre de l'Education Sationale, sous le couvert de M. l'Inspecteur Primaire. n Monsieur le Ministre, » Ayant l'intention d'acquérir pour l'Ecole publique de et les œuvres post-scolaires un appareil cinématographique, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une subvention aussi élevée que possible, pour nous permettre de faire face à cette dépense. » L'appareil sur lequel j'ai fixé mon choix est le type construit par les Etablissements « Je joins à la présente les devis qui m'ont été fournis par cette maison. !• Je puis disposer d'une somme de provenant « Veuillez agréer, M. le Ministre, l'hommage de mes sentiments les plus distingués. « Le Maire. » Le Ministère de l'Agriculture accorde aussi des subventions pour l'achat d'appareils cinématographiques. Nous rappelons les indica tions sur la procédure à suivre pour obtenir une subvention. Agriculture. — Les demandes de subventions doivent être adressées à M. le Ministre de l'Agriculture par l'entremise de M. le Préfet du Département. Les bénéficiaires de ces subventions sont les communes rurales, les Services agricoles départementaux, les établissements officiels de l'Enseignement agricole, les Chambres d'Agriculture, les Offices agricoles et les Groupements ou les Œuvres régulièrement constitués, ayant un programme précis et complet d'action agricole. Le dossier de la demande doit, avec l'avis préfectoral, contenir l'avis du Directeur des Services Agricoles et l'avis de l'Office départemental Agricole. Le demandeur indiquera avec le plus grand soin : a) le type du matériel choisi; b) nom et adresse du fabricant (et non du revendeur) ; c) montant détaillé de la dépense, avec devis; d) destination du matériel. Son utilisation au point de vue agricole, nombre des habitants de la localité, désignation, distance et population des communes environnantes susceptibles d'utiliser également le poste cinématographique, ou dont les habitants pourraient assister aux séances éducatives, professionnelles ou récréatives organisées par la commune requérante; e) origine et montant de toutes les ressources financières locales recueillies ou prévues pour le paiement de l'appareil (subventions de la Commune, de la Caisse des Ecoles, des groupements scolaires ou corporatifs, etc.); indication du montant des subventions accordées (ou susceptibles de l'être) par le Ministère de l'Education Nationale ou d'autres administrations, par le Conseil général, l'Office régional ou départemental agricole. Tous ces renseignements sont indispensables et doivent être fournis avec la plus grande précision possible. Lorsque l'appareil doit être installé dans une école publique, la demande doit être présentée par le Maire de la Commune, et non par le Directeur de l'Ecole. Cette demande peut être établie dans la forme suivante : « Le Maire de la Commune de (ou le Président de . . . .) à M. le Ministre de l'Agriculture, sous le couvert de M. le Préfet de « J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'attribution d'une subvention pour l'achat d'un appareil cinématographique construit par la Maison « Vous trouverez ci-joint le devis descriptif du matériel dont l'acquisition est envisagée, ainsi que le montant détaillé de la dépense. ii L'appareil dont il s'agit est destiné à (fournir avec le plus de détails possible tous les renseignements indiqués à l'alinéa d. Insister sur l'utilisation pour l'enseignement, la formation professionnelle et propagande agricole. Indiquer si la commune possède un cours post-scolaire agri.o'c créé en