La Cinématographie française (May - Aug 1937)

22 ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ titués par la différence entre l'actif et le passif, tels qu'ils sont constates par l'inventaire annuel établi en tenant compte de tous amortissements juges utiles et de toutes réserves et provisions pour risques divers et impôts, s'il y a heu, en ajoutant conventionnehement au passif, ouire les capitaux et les réserves, les pourcentages sur les bénéfices généraux et spéciaux alloués par contrat à des administrateurs, directeurs, employés ou bailleurs de fonds et tous frais généraux ou charges sociales encore dus à J époque de l'inventaire. Sur les bénéfices, il est prélevé : Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale. Aht. 45. - Comité de contrôle. Il est créé, dans l'intérêt des tiers appelés à contracter avec ia Société, un Comité de contrôle composé de trois à cinq membres désignés par l'Assemblée générale sur une lisie de dix personnalités présentées par le bureau de la Confédération Générale de la Cinématographie, et notoirement sans attaches avec des entreprises cinématographiques. Ses membres sont nommés pour trois ans et sont indéfiniment rééiigibles. Le Comité de contrôle est habilité à prendre connaissance de tous documents, pièces comptables et autres appartenant à la Société. 11 fait un rapport au moins une fois par an, et aussi souvent qu'il le jugera utile, sur l'activité de la Société. Ces rapports sont déposés au Siège Social, à la disposition de tout requérant qui pourra en prendre connaissance ou copie. Les membres du Comité de Contrôle forment un Collège qui se réunit et délibère dans les conditions prévues aux présents statuts pour le Conseil d'administration. Cependant, le droit de communication peut être exercé à toutes époques par chaque membre du Comité de contrôle agissant individuellement. Le Comité de contrôle pourra se faire assister de tels experts qu'il jugera convenables et dont la rémunération restera à sa charge. La rémunération des membres du Comité de contrôle est fixée pour la durée des fonctions de chacun d'eux, par l'Assemblée générale qui les nomme. Spécifions que cette Caisse Centrale de la Cinématographie est avant tout un ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ gation, vis-à-vis de l'assurance et surtout vis-à-vis du client qui ne peut faire admettre par la douane de son pays, la facture qui lui est faite par son fournisseur à 2 francs du mètre, alors que la douane française fait suivre un document à la sortie de 5 francs du mètre. Le client doit donc payer arbitrairement la douane et tous les frais complémentaires sur une somme supérieure de deux fois et demie à la valeur réelle. Il est certain que cela crée à nos exportateurs de grandes difficultés avec leurs clients et les place dans une situation d'infériorité aggravée vis-àvis des producteurs de films étrangers. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Directeur Général, au nom des membres du Syndicat des Exportateurs de Films Français, de bien vouloir examiner cette situation et je ne doute pas que vous reconnaissiez la nécessité de revenir à l'ancien mode de taxation à la sortie. Avec mes remerciements, etc.. Le Président : P. Hainsselin. Jean GALLAND qui vient de partir pour la Belgique où il tournera l'un des principaux rôles de "Passeurs d'Hommes'. aux cô:és de Constant Rémy, Azaïs et Junie Astor' organisme fiduciaire destiné à redonner aux grandes banques la confiance dans notre industrie. Pour cela, la Caisse Centrale sera évidemment amenée à exercer un contrôle sur la production, la distribution et l'exploitation des films. C'est ainsi que l'on envisage une sorte de contrôle des recettes en agréant certaines imprimeries pour l'impression des tickets d'entrée. La Caisse sera également amenée à étudier à fond toutes les possibilités d'amortissement du film français, afin de résorber le déficit annuel de la production. Programme vaste, délicat et d'une importance vitale pour toute l'industrie du Cinéma français. La Taxe Douanière a l'Exportation UN SUCCÈS DU SYNDICAT DES EXPORTATEURS DE FILMS Nous publions ci-dessous une correspondance qui montrera les heureux effets d'une intervention du Syndicat des Exportateurs de Films Français auprès de la Direction Générale des Douanes. Monsieur le Directeur Général, Direction Générale des Douanes Bureau du Tarif Ministère des Finances Paris. Monsieur le Directeur Général, Les membres du Syndicat des Exportateurs de Films Français ont été avisés par leurs expéditeurs que, depuis le 1" février, l'Administration des Douanes obligeait à donner comme valeur des films exportés le prix du barème sur lequel elle taxe les films à l'entrée, c'est-à-dire : 5 francs le mètre pour les positifs; 25 francs le mètre pour les négatifs. Je me permets de vous signaler que les positifs qui nous intéressent plus particulièrement à l'exportation ont une valeur marchande de 1 fr. 80 à 2 francs le mètre, valeur facturée par tous les laboratoires et qui est encore bien supérieure à celle qui est facturée par les laboratoires américains, anglais et belges. L'augmentation de ce prix du mètre de 2 à 3 francs, a plusieurs répercussions, notamment vis-à-vis des Compagnies de Navi Réponse de la Direction Générale des Douanes Paris le 28 avril 1937 Monsieur le Président du Syndicat des Exportateurs de Films Français, 36, rue du Colisée, Paris (8"). Monsieur, Par lettre du 24 février dernier, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés que soulève la déclaration de la valeur des films cinématographiques exportés. Vos adhérents estiment que la valeur forfaitaire de 5 à 25 francs le mètre fixée pour les films impressionnés à l'importation ne devrait pas être exigée en matière d'exportation. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le barème prévu pour l'application des droits ad valorem sur les films déclarés à l'importation ne saurait, en effet, servir de base pour les opérations d'exportation. La seule règle qui soit applicable das ce cas, est celle qui découle du N 116 des Observation préliminaires du Tarif. Des instructions dans ce sens sont adressées à la Douane Centrale de Paris où se sont produites les difficultés signalées. Agréez, Monsieur, etc.. Le Directeur Général des Douanes L'Alibi