La Cinématographie française (May - Aug 1937)

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ CINE FR 213 KAPHIE CXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX1 JURISPRUDENCE A PROPOS DES ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ARTISTES Le Cas de M. Noguero tombé de cheval Un arrêt de la Cour de Paris vient de statuer après de longs débals sur une importante question de droit, qui intéresse au plus haut point les producteurs de filins et les Compagnies d'Assurances. M. Noguero est tombé de cheval il y a déjà quelques années, alors qu'il tournait au studio de la Nicea-Film, le film Baranco. Les artistes cinématographiques sont habituellement soumis à la Loi de 1898 sur les accidents du travail et même le contrat type passé avec l'Union des Artistes contient une clause qui ordonne l'obligation pour le producteur de contracter une assurance accidents du travail. M. Noguero se basant d'ailleurs sur quelques décisions de la Cour de Paris et notamment sur le procès connu, intenté par J. Marèse et gagné par elle, soutenait qu'un artiste ne pouvait être soumis à la Loi de 1898. Il a plaidé qu'il avait le droit de s'adresser directement au producteur pour lui demander la réparation intégrale du préjudice éprouvé. On sait que la Loi de 1898 ne répare que la moitié du risque professionnel. En l'espèce, la faute aurait été pour le producteur de lui avoir fourni un cheval équipé d'une selle mexicaine en mauvais état dont le pommeau s'était détaché et avait provoqué sa chute. Il réclamait 500.000 francs de dommagesintérêts, représentant le capital d'une rente réparant l'incapacité permanente de 25 % dont il était atteint. Le problème était de savoir s'il existait un véritable lien de subordination entre l'artiste et le producteur ou le metteur en scène. par ,\/° Gcoiocs LEILQUE M. Noguero a l'ait plaider qu'il était le créateur de son rôle, qu'il jouait en toute indépendance, devenait ainsi un collaborateur du film, exerçait une véritable profession libérale et ne pouvait en conséquence être considéré comme un salarié soumis aux lois ouvrières. La Société Nicea-Film et la Société Etoile-Film ont au contraire soutenu, par l'intermédiaire de M* Lévêque, que tous les artistes étaient soumis au studio à une discipline scénique qui constituait un lien de dépendance obligatoire avec le producteur ou le directeur de production. L'acteur quel que soit son talent, demeure en réalité, dans la véritable usine à images que constitue le studio, un rouage qui agit en concordance avec tous les autres, doit travailler au commandement, s'arrêter, recommencer la scène chaque fois qu'il est nécessaire et s'il est libre de son jeu personne] auquel nul ne peut porter atteinte, il est soumis à une discipline scénique qui constitue le lien de subordination faisant de lui un salarié. Les textes légaux d'ailleurs l'assimilent à un employé. Il faudrait supposer que l'acteur soit à la fois scénariste, directeur de production et metteur en scène pour faire disparaître ce lien de dépendance et si l'on conçoit que Sacha Guitry par exemple ne soit pas dans ses films assujetti à la loi sur les accidents du travail, c'est qu'il est un co-auteur du film ayant à la fois la qualité d'ouvrier de ses propres œuvres et de créateur de celles-ci. C'est la thèse qui a été suivie par la Cour de Paris dans le jugement ci-dessous reproduit. La Cour... ...Statuant sur les appels formés par Noguero Sierra, dit José Noguero, tant à l'égard de la Société Nicea-Film, que de la Société EtoileFilm, d'un jugement rendu le 27 septembre 1935 par le Tribunal de Commerce de la Seine. Considérant qu'il y a lieu à jonction des procédures, vu leur connexité; Considérant qu'au cours d'une prise de vues. José Noguero a été victime d'un accident; qu'il avait été engagé pour tourner le film par le metteur en scène à qui les Sociétés intimées avaient délégué pouvoir à cet effet; Qu'ayant introduit devant la juridiction commerciale, contre ces société une action en réparation du dommage, il se plaint qu'une décision d'incompétence ait été rendue par les premiers juges, au motif de l'attribution exclusive aux Tribunaux civils des contestations relevant de la Loi du 9 Avril 1898; Qu'il soutient, à l'appui de son appel, que l'accident dont il a été victime ne constitue pas un accident du travail ; Considérant (pie les Sociétés intimées, en raison de l'objet de leur activité, sont des Sociétés commerciales, et, comme telles, astreintes de plein droit à la législation sur les accidents du travail pour leurs employés, en dehors de toute adhésion facultative; Qu'il est de jurisprudence que l'engagement qui lie les artistes lyriques ou dramatiques aux directeurs de théâtres relève de la compétence du Conseil des prudhommes, laquelle a pour base essentielle, l'existence d'un contrat de louage de services entre les parties en cause; Fred Astaire et Ginger Rieers dans Sur les Ailes de la Dane. Qu'il est manifeste que cette jurisprudence doit être étendue aux engagements contractés en vue de la production d'un film; Que, d'autre part, le législateur a assimilé expressément, dans la Loi du 17 Juin 1919 (article 2 P.I.) les artistes dramatiques et autres personnes employées dans les entreprises de spectacles publics, à tous ceux qui louent leurs services, pour leur garantir le paiement de leurs salaires en cas de faillite, de.) liquidation judiciaire, ou de déconfiture, au moyen du privilège établi par l'article 549 du Code de Commerce ; Considérant que José Noguero ne peut trouver dans son engagement aucune clause, ni aucune particularité d'où se puisse déduire que ne doivent pas recevoir application en l'espèce, les règles résultant de la jurisprudence et du texte susvisés ; Que le metteur en scène avec qui l'artiste a contracté n'a, ni expressément, ni implicitement, entendu aliéner en faveur de Noguero, tout ou partie de son pouvoir de direction dan; la réalisation du film qui devait s'effectu.-r sous son entière responsabilité artistique et technique, ainsi qu'il était spécifié dans les conventions passées avec les producteurs; Qu'en employant dans la lettre d'engagement l'expression •< collaboration » il n'a fait qu'user d'une terminologie courante à l'égard d'un artiste, insuffisante à conférer à celui-ci une autre attribution que celle d'ouvrier du film, soumis aux directions tendant à en assurer l'heureuse réalisation, ce qui n'exclut pas la mise en œuvre du talent personnel; Qu'il convient de souligner la différence entre l'engagement litigieux et celui de la vedette, en l'espèce Tramel, dont le choix paraît avoir précédé celui du metteur en scène et qui était imposé à ce dernier, pour exercer sur le même plan que lui, une action tenue pour nécessaire au succès du film. Qu'en ce qui concerne José Noguero, aucune circonstance de fait ne permet de le consi