La Cinématographie Française (1938)

cxxxx ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ ♦♦♦ CIIME RAPfflIE FR SE année le premier paiement devant avoir lieu à celle de ces échéances postérieure d’au moins six mois à l’homologation définitive du concordat. Cet intérêt de trois pour cent représente un taux minimum qui pourra être augmenté dans les conditions prévues à l’article 6. Article 6 Aucun dividende ni intérêt statutaire ne sera distribué au capital actuellement existant de l’une ou l’autre Société avant le commencement de l’amortissement. Les créanciers acceptent 1" Qu’en cas d’augmentation de capital, un intérêt préférentiel et cumulatif de six pour cent puisse être stipulé au profit des actions nouvelles ; 2" Qu’après paiement de l’intérêt visé ci-dessus, une distribution puisse être faite aux actionnaires, à l’aide des bénéfices de surplus s’il en existe, mais que dans ce cas les sommes ainsi distribuées soient limitées au solde restant disponible, après prélèvement au profit des créanciers d’une fraction pouvant atteindre trente pour cent du montant des bénéfices ayant reçu cette affectation par décision de l’assemblée générale des actionnaires, de manière à compléter pour l’exercice considéré, jusqu’à concurrence d'un maximum de cinq pour cent, le taux d’intérêt alloué aux obligations. Article 7 Il sera nommé par M. le Président du Tribunal de Commerce, des Commissaires à l’exécution du concordat, pour agir ensemble ou séparément dans la limite des pouvoirs ciaprès définis : Les décisions devront être prises à l’unanimité des Commissaires présents à la délibération. Leurs fonctions prendront fin avec le parfait achèvement des obligations assumées par les Sociétés dans le présent concordat. En cas de démission ou de décès des Commissaires ou de l’un d’eux, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente. Ils auront le droit de prendre, soit par euxmêmes, soit par un délégué ou mandataire choisi en dehors de leur sein, à toute époque, communication de la comptabilité des Sociétés. Un mois au moins avant la réunion des assemblées générales ordinaires des actionnaires, il leur sera envoyé une copie du bilan, du compte de profits et pertes et des comptes généraux dont l’ouverture aura été rendue nécessaire par les dispositions du présent concordat. Ils s’assureront que la répartition des annuités, ainsi que l’amortissement des obligations, sont régulièrement effectués. La répartition entre MM. les créanciers des obligations, ainsi que les règlements prévus à l’article 4 ci-dessus, seront opérés sous le contrôle des Commissaires à l’exécution du concordat, sur remise des bordereaux de production et titres portant l’indication de l’admission au passif de la faillite, ou sur justificaton d’un titre exécutoire, ou d’une créance acceptée par les Sociétés. Les frais et débours des Commissaires, ainsi que leurs honoraires, à fixer par M. le Président du Tribunal de Commerce, seront à la charge des Sociétés. Les Sociétés ne pourront contracter aucun emprunt hypothécaire sans le consentement des Commissaires au concordat. Article 8 Les créanciers font mainlevée pure et simple, entière et définitive, et consentent la radiation des inscriptions prises par les Syndics au profit de la masse des créanciers de la faillite contre les Sociétés sus-nommées, notamment des inscriptions prises : Ils autorisent les Conservateurs desdits Bureaux à opérer la radiation définitive de ces inscriptions sur le vu du jugement définitif d’homologation. Le Mariage de Véréna \ Tel est le titre définitif du grand film mis en scène par Jack Darrov et annoncé par la grande presse sous le titre provisoire Le Mariage de Véréna, lors/ des dernières prises de vues au studio dé la Place Clichy. 2 Les Films Champion sê sont assurés la distribution de cette œuvre pour la Grande Région Parisienne et la Région de Marseille et organisent une présentation corporative au Marignan-Pathé, le 7 juillet prochain à 9 h. 45. Disons, dès maintenant, que d’accord avec la maison productrice « Les Producteurs Associés » ce film pose sa candi Les créanciers donnent mainlevée pure et simple, entière et définitive, de toutes oppositions, saisies-arrêts et autres, qui ont pu être pratiquées par eux. Article 9 Faute par les Sociétés sus-nommées d’exé cuter les engagements résultant des présentes, le concordat pourra être résolu, si bon semble à chaque créancier, deux mois après une sommation restée sans effet. devient “ La Bâtarde ” dature pour être présenté à la « Biennale de Venise. Le sujet de La Bâtarde est moral, humain, émouvant. Les prises de vues des extérieurs ont été réalisées en Suisse. Son interprétation comprend : Jeanne Boitel, Pierre Larquey, Mady Berry, Gina Manès. Des acteurs éprouvés se partagent les rôles de second plan. Ajoutons que M. Charles Livois se tient, dès maintenant à la disposition de MAL les directeurs, pour leur fournir tous renseignements utiles aux Films Champion, 16 rue de Monceau à Paris. (Tél. : Carnot 29-26). 1° Contre la SOCIÉTÉ PATHÉ-CINÉMA SITUATION des immeubles BUREAU des hypothèques DATE de l’inscription NUMÉRO d’inscription VOLUME No Vol. 6, rue Francœur. 4 et 4 bis, rue Cyrano-de-Bergerac. 107-109-111-113, rue Marcadet. 4" Seine, 20, rue La Condamine. 24 février 1936 105 676 78 Usine Joinville le Pont (Seine), 1, quai Hector-Bisson, et terrain à Joinville le Pont, 47', avenue Président Wilson. Seine, 9" 24 février 1936 719 747 16 Terrain à La Queueen-Brie, canton de Boissy-Saint Léger, Iieudit Les Marnières, cadastré commune La Queue-enBrie. Nos 97-98-98 bis et 99 109 inclus, Section B. * Corbeil (S.-et-O.) 29 février 1936 1.467 1.734 35 2° Contre la SOCIÉTÉ DE GÉRANCE DES CINÉMAS PATHÉ SITUATION des immeubles BUREAU des hypothèques DATE de l’inscription NUMÉRO d’inscription VOLUME N” ! Vol. Immeuble, 97, avenue d’Orléans, Paris. 9 23, rue de la Mouzaïa 10 décembre 1935. 3.614 743 61 Marseille : 3, rue du ThéâtreFrançais. 1° Marseille. 1 11 décembre 1935. 89 1.068 467 118 Lille : 44-46, rue de Béthune. 1° Lille 11 décembre 1935. 125 1.346 369 75 Angers : 16, rue Louis-le-Romain. Angers 11 décembre 1935. 317 1.796 19