La Cinématographie Française (1939)

♦♦♦♦♦♦♦ ♦ ♦♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦♦♦ ♦ ♦♦♦♦ cii\É!^ra5R/ii frJKHEise R/IPHIE 13 LES BASES DES PROJETS OFFICIELS CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA PRODUCTION État Civil du Film Assainissement de la Production Réorganisation du Crédit Cinématographique Il a éfé question, au cours de ces dernières semaines, de divers projets concernant l’organisation de la production en France. Le mot de « statut » a été prononcé en haut lieu. Une inquiétude a saisi les milieux cinématographiques devant une éventuelle intrusion de l’Etat, inquiétude justifiée puisqu’aucun détail officiel n’était donné à ce sujet. Nous avons demandé à Me Valabrègue avocat à la Cour, dont la compétence est à l’origine du principal projet, quelques indications sur son étude. La précision qu’il nous apporte présente les choses sous un aspect plus simple et utile qu’on ne l’avait compris. Mon ami, M. Jean Zay, m’a demandé de consacrer mes loisirs d’avocat à 1 étude des problèmes plus particulièrement juridiques que posent à la sagacité du législateur d’une part l’assainissement moral de certains milieux cinématographiques et d’autre part la recherche des garanties indispensables du crédit nécessaire à la production des films. J’ai eu la bonne fortune de poursuivre cette étude avec le concours et sous le contrôle d anus compétents; aussi, puis-je dire que le projet qui a été proposé à M. le Ministre de l’Education nationale est l’œuvre d’une collaboration constante et cordiale entre deux juristes, éminents et familiers de ces questions, mon confrère M" Jean Mirât et M. Léon Alexandroff, et moi-même. Ne dites surtout pas qu’il s’agit d’un statut du cinéma, d’abord parce que nous sommes tous trois trop libéraux pour avoir le désir de voir enfermer une « corporation » dans le cadre rigide et blessant d’une législation impérative ; ensuite, parce que nous avons laissé de côté toutes les questions ne relevant pas d’abord du droit comme celles par exemple de la réglementation éventuelle de la longueur des programmes, des documentaires, de la protection des enfants contre la contagion morale de certains films, de la censure cinématographique à l’intérieur et à l’exportation, etc... Le Projet est essentiellement un Cadre juridique Notre projet consiste essentiellement en un cadre juridique à l’intérieur duquel les personnes qui concourent, à des titres divers, à la pro^ duction cinématographique trouveront à la fois les défenses nécessaires et les indispensables protections de la loi. Œuvre collective, née de l’union féconde du génie artistique et de la science appliquée, le film requiert pour sa production la collaboration permanente, étroite, de ses créateurs intellectuels et du producteur, qui coordonne leurs efforts après s’être préalablement assuré de la disposition des capitaux sans lesquels l’œuvre conçue demeurerait irréalisée. Celle-ci, une fois produite, la collaboration créatrice fait place à l’association des intérêts, les auteurs, certains acteurs, le producteur et le fournisseur de capitaux ne trouvant d’ordinaire la rémunération et le profit de leur apport que dans les recettes d’exploitation du film. Or, entre la conception et la réalisation d’une part, et la recette d’autre part, un délai normal de 1 8 mois à deux ans s’intercale. C’est, en fin de compte, de la valeur de la garantie des droits respectifs des intéressés au cours de cette période que dépend le climat de l’industrie cinématographique; qu’elle soit, comme à l’heure actuelle, exposée à tous les aléas, elle décourage les prêteurs prudents et leur abstention atteint par incidence les créateurs qu’elle voue à l’inaction ; elle offre par contre un champ libre à ceux qui trouvent dans leur insolvabilité la meilleure assurance contre tous les risques; mais cette insolvabilité même ou, si l’œuvre surmonte les difficultés, le caractère malsain de sa production et de son financement exposent les auteurs, les acteurs et le personnel à des renoncements ou à des risques aussi blessants pour leurs intérêts pécuniaires que pour leur dignité humaine. Non seulement les individus sont atteints, mais la production nationale stagne; l’économie souffre ; le patrimoine artistique du pays cesse de s’enrichir ; son rayonnement à l’étranger, forme la plus efficace de sa propagande la plus traditionnelle s’atténue; la France, au heu de grandir, semble diminuer. La leçon de ces constatations a fixé les têtes de chapitre de notre projet. Une première partie d’ordre public concerne les personnes et édicte, en s’inspirant de la réglementation de la profession de banquier, les incomptabilités requises pour l’assainissement du milieu cinématographique et pour la garantie des droits des travailleurs. Une seconde partie, consacrée à l’organisation du crédit cinématographique, crée d’une part un état-civil public obligatoire du film, mais d’autre part et surtout institue un certain nombre de facultés au profit des intéressés. Etat Civil du Film Voyons de plus près ce double mécanisme légal d’identification du film, de publicité et de garantie des droits dont il provoque la naissance, la modification ou la disparition : Identification du film : Nous prévoyons à cette fin la création auprès de l’Office national de la propriété industrielle, spécialisée depuis longtemps dans une activité analogue en ce qui concerne les marques et les brevets, d’un service central chargé de la tenue d’un registre sur lequel tout producteur d’un film destiné à la projection publique en France sera tenu, préalablement au commencement de prises de vues et avant toute publicité de ce film, de faire mentionner toutes indications utiles relatives au film lui-même, à ses. caractéristiques, à l’état-civii et au domicile du producteur ; cette déclaration sera complétée lors de l’achèvement du film par des indications complémentaires relatives à la longueur du film, aux noms et prénoms des auteurs du découpage et des dialogues, des compositeurs de la musique incorporés au film, du metteur en scène, de l’opérateur de prises de vues, des interprètes à l’égard desquels des engagements ont été pris. Ces déclarations devront être, bien entendu, justifiées, notamment en ce qui concerne les droits du producteur à l’adaptation d’une œuvre préexistante ou sur un scénario; la première ins