La Cinématographie Française (1939)

29 ♦ ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦***»»! [!!;■♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ LE DROIT DE TIMBRE ET LE DROIT D'ENREGISTREMENT Le droit de timbre (de dimension ou proportionnel) et le droit d’enregistrement (fixe ou proportionnel) sont d’une nature essentiellement différente. Chacun est régi par une législation distincte et indépendante, l'une des deux ne peut suppléer l’autre. Le droit de timbre frappe un objet matériel : le Papier; tandis que l’enregistrement s’enquiert de la nature, de l’esprit de l’écrit. Le droit de timbre ne peut être perçu que si l’écrit est représenté matériellement alors que le droit d’enregistrement peut être réclamé sur simples présomptions. Nous examinerons successivement l’importance de ces droits. Le montant du timbre de dimension est fonction de la superficie du papier employé à la rédaction des actes et écrits assujettis à cette formalité. La nature des actes ou écrits devant obligatoirement être rédigés sur papier timbré est fixée d’une manière générale par les articles 55, 50 et 57 du Code du Timbre. De ce texte, il résulte que sont assujettis au droit de timbre de dimension, c’est-à-dire qui doivent être rédigés sur papier timbré : Les actes entre particuliers, sous signatures privées et les doubles de comptes de recette ou gestion particulière. Généralement, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande, ou défense, tous livres, registres, minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d’y faire foi... La définition est très large et permet d’y insérer un grand nombre de conventions. Les principes actuellement en vigueur ne se contentent pas de déterminer si l’acte a une valeur ou un intérêt juridique. Le seul point générateur de l’impôt consiste à déterminer si l’écrit constate un fait ou un engagement dont une partie peut tirer avantage. La Loi ne fait pas de distinction entre l’acte prépa ratoire et l’acte définitif, peu importe aussi que l’acte soit unilatéral ou synallagmatique. Les usagers pensent trop souvent que les écrits rédigés sous forme de lettres missives échappent au timbre de dimension. La forme importe peu, car des principes de la Loi il resuite que le droit de timbre est immédiatement exigible, même dans un écrit unilatéral, lorsque des termes mêmes de la lettre ressort nettement l’intention de fournir au destinataire un titre pouvant faire preuve en justice, ou lorsqu’elle contient des stipulations expressément assujetties au timbre par une disposition de la loi fiscale. Dans cet esprit, la Jurisprudence a confirmé qu’était soumise au droit de timbre : 1° La lettre missive qui contient la consécration d’ engagements antérieurs; 2° La lettre missive contenant la confirmation d’un marché commercial verbalement conclu. Le droit fiscal étant d’interprétation étroite, la jurisprudence est constante pour décider que seuls doivent être exonérés les cas d’exemption strictement énumérés. Bien que ces exemptions soient très nombreuses, elles intéressent surtout les administrations, de nombreux actes découlant des lois sociales, assurances sociales, etc... Celles visant les relations de particuliers entre eux, commerçants ou non commerçants, sonl très restreintes, les principales sont celles qui découlent de : 1° L’article 357 : les livres de commerce sont affranchis de timbre. 2° L’article 444 : le Contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers, est exempt du timbre. 3° L’article 445 : Certificat de travail, à la condition qu’il ne contienne aucune convention au droit proportionnel. La formule « Libre de tout engagement » étant comprise dans V exemption. Sont également délivrés sur papier libre : — les certificats constatant l’âge des enfants employés; — les certificats constatant que les enfants ont acquis l’instruction primaire obligatoire; — les certificats d’aptitude physique; Certaines dispositions ont été renforcées et modifiées par un nouveau décret paru au Journal officiel le 11 février 1939 qui institue quelques nouvelles exemptions : lu Le dépôt du projet des Statuts de société anonyme déposé au greffe avant toute souscription ; 2° Le bulletin de souscription pour les sociétés sous le régime de la loi de 18(37; 3° Les demandes formulées par les redevables de taxes à la production en exécution de l’article 13 de la loi du 30 mars 1933, modifié par l’article 19 du Code des taxes à la production annexé au décret du 29 avril 1937. Le défaut île perception du droit de timbre, en raison même de sa nature, ne peut être constaté que sur le vu de l’écrit, aussi l’enregistrement est-il en droit de demander communication de toutes les pièces qui lui semblent être de nature à supporter l’impôt. La Loi fait une obligation, à tous les assujettis, de présenter aux agents de l’enregistrement leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin qu’ils s’assurent de l’exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication est constaté par un procès-verbal et fait encourir au redevable une amende de 1.000 à 5.000 fr.. et d’une astreinte de 100 francs par jour de retard. A suivre. J. M. Ribes, Conseil fiscal de la Confédération et de la Chambre syndicale de la Production française de films. La Société Rex Film et Les Réalisations d’Art Cinématographiques d’une part, la Compagnie Industrielle et Commerciale Cinématographique d’autre part, ont examiné la situation créée par la similitude des titres : Duels et Le Duel et la confusion que cela pouvait créer dans l’exploitation cinématographique des deux films. La Société Rex Film et Les Réalisations d’Art Cinématographique, après cet échange de vues, ont bien voulu consentir à changer le titre de leur production Duels et à le remplacer par Coups de Feu. Les dirigeants de Rex Film et des Réalisations d’Art Cinématographiques ont été amenés à prendre cette décision en raison du fait que Le Duel, œuvre de M. Henri Lavedan, de l’Académie Française, est connue et consacrée par plus de trente années de succès. Viviane Romance et Georges Flamant dans La Tradition da Minuit que réalise actuellement Roger Richebé d’après l’oeuvre de Pierre Mac-Orlan R. K. 0. Radio distribuera sans doute “Katia” aux États-Unis Hollywood. — Le producteur français, André Algazy, a conféré avec les chefs de R. K. O. Radio, au sujet de la distribution, en Amérique, de sa production française, Kalia, M. Algazy a annoncé qu’il tournera sans doute son prochain film Louison, en anglais, à Londres. Il reviendrait ensuite à Hollywood pour tourner plusieurs films. Recherche courts sujets libres, tous pays étrangers, doivent être particulièrement intéressants, de préférence films sports d’hiver. Ecrire case U. P., à la Revue.