La Cinématographie Française (1939)

14 Ci"*ÎSK®!îP,,'E tZXXXXX»»r»»TTT»»TTT»TTl des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique; Que. si l’on se reporte à la formule de déclaration souscrite au profit de cette Société par les appelantes pour Mascarade, on y lit : « Auteurs inconnus; sous-titres français de M », alors que ce dernier est l’un des deux exploitants de la salle; Considérant enfin qu’il a été soutenu que les fonds consignés entre les mains de l’huissier comprendraient non seulement les sommes sur lesquelles les auteurs de Mascarade peuvent avoir des droits privilégiés, mais encore une part qui est de source purement commerciale, à savoir celle qui rétribue la location de la pellicule, et en outre une part revenant à d’autres auteurs, à savoir ceux d’œuvres diverses exécutées au cours des mêmes séances; Mais considérant que si, par hypothèse, des réclamations qui jusqu’à ce jour ne se sont pas produites, venaient à rendre nécessaire une ventilation que l’ordonnance n’avait pas à envisager, il appartiendrait aux juges compétents qui en seraient saisis d’examiner sur quelles justifications ces réclamations s’appuieraient; Que la mesure de protection prise par le président du tribunal n’était de nature à nuire à aucun droit acquis; Qu’en ce qui concerne les frais de location de la bande photographique et sonore, il serait impossible sans arbitraire de les dissocier des redevances dues pour le droit de représentation, inséparable en la matière du droit d’édition reconnu à la S T S ; Qu’en tous cas, ils n’entreraient que pour une part infime dans les tantièmes convenus et dans la somme séquestrée; PAR CES MOTIFS Et adoptant en outre ceux donnés par le Président du Tribunal civil de la Seine; Reçoit en la forme T et M dans leur appel et les cinq sociétés sus-désignées dans leurs interventions, acte étant donné aux parties de leurs conclusions respectives concernant la recevabilité de chacune des sociétés intervenantes; Rejette au fond toutes les demandes et fins des appelants, ainsi que de la Société des orateurs et conférenciers, de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, de la Société des Gens de Lettres et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques; Et, faisant droit aux conclusions de la 5 T S intimée, et de la Chambre syndicale de la production de films, intervenante; Dit et juge que la S T S. . ..., avec qui les appelants ont traité pour la projection en exclusivité du film Mascarade produit par cette société, est personnellement titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire de la faculté de tirer bénéfice de l’exploitation de cette œuvre cinématographique par la représentation comme par l’édition; Dit et juge qu’elle avait donc qualité pour obtenir la sauvegarde du privilège sur les recettes attaché au droit de représentation par l’article 2 du décret des 19 juillet et 6 août 1791, et ce au moyen de la mesure purement conservatoire ordonnée le 11 février 1935; Confirme en conséquence l’ordonnance sus-énoncée du 19 mars 1935; Condamne T et M à l’amende d’appel et aux dépens de référé et d’appel; Condamne les sociétés intervenantes qui succombent aux dépens de leurs interventions; Distraction à Me" Rouget et Bernard-Sayet, avoués, aux offres de droit. DERNIÈRE HEURE Le Statut du Cinéma est déposé à la Chambre Dans la soirée de vendredi 17 mars, M. Jean Zay, ministre de l’Education Nationale a déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, le texte du projet de loi sur le cinéma. Au moment où nous mettons sous presse, nous ne possédons pas encore le texte complet du projet de loi. Cependant, voici le résumé officieux du statut qui comprend neuf titres distincts. Titre I Du contrôle cinématographique L’activité de la commission de contrôle cinématographique est précisée, ainsi que les conditions de délivrance du visa. Le producteur devra avoir payé les salaires et rémunérations de ses collaborateurs. Titre II De l’exercice de la profession de producteur de films, de distributeur de films, d’exploitant de salles de spectacles cinématographiques. Des conditions de travail dans l’industrie cinématographique. C’est toute la réglementation des professions cinématographiques qui est établie. Désormais, des garanties élémentaires d’intégrité seront exigées des producteurs, distributeurs et exploitants. Elles s’inspirent des textes relatifs à la profession de banquier. Titre III Des prises de vues cinématographiques Tout opérateur qui tourne sur une voie publique ou dans un lieu ouvert au public devra être muni d’une carte professionnelle. Titre IV Des clubs cinématographiques L’activité des clubs est délimitée de telle façon qu’elle ne porte aucun préjudice à l’exploitation normale des salles. Titre V De l’importation et de la représentation en France de films impressionnés étrangers Ces films sont soumis au visa qui pourra être refusé, notamment au cas où il sera établi que le producteur ou le déposant a participé à la présentation en public hors du territoire français de films contraires à nos intérêts nationaux. Compte tenu des engagements internationaux, l’éventualité d’une taxe de postsynchronisation est envisagée. Titre VI De la publicité des contrats et des nantissements en matière de films cinématographiques. Désormais, tout film aura son état civil déposé à l’Office national de la propriété industrielle. Le producteur ou l’importateur est tenu de faire une déclaration dont les éléments sont nettement définis. Tout acte concernant la propriété du film (mutation, transmission, cession, concession du droit d’autoriser la projection, saisie, etc.) ou tout nantissement devra faire l’objet d’une inscription au registre pour être opposable aux tiers. Les collaborateurs manuels, artistiques et techniques du film, y compris le metteur en scène, jouiront d’un privilège spécial pour leur salaire. Titre VII Des auteurs de films Les personnes physiques ayant participé à la création intellectuelle du film, en tant qu’il constitue une œuvre originale, sont considérées comme auteurs. Titre VIII Du contrôle des recettes L’impression, l’importation ou la vente des billets d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques sont réglementés. Titre IX Dispositions diverses Dans ces dispositions, signalons que la longueur des films présentés dans chaque salle à chaque spectacle ne pourra, sauf dérogations, excéder 3.200 mètres, non compris les films documentaires, les films d’actualités et les dessins animés. Toutes ces dispositions ont pour but d’assainir la profession cinématographique. Elles permettront aux travailleurs sérieux du cinéma d’obtenir des crédits qui, jusqu’alors, leur étaient refusés, et à leurs créanciers importants ou modestes d’avoir confiance en eux