La Cinématographie Française (1939)

CXXXXXXXXJXXXXXXTXXXXm CIINEMKgŒjRAPIIIE wJSr 11 ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ STATUT DU CINEMA Nos lecteurs trouveront ici, cette se; maine, le texte intégral du projet de Statut du Cinéma présenté à la Chambre [vendredi dernier, après approbation par le Conseil des ministres. Les pleins pouvoirs dégagent le Parlement d’occupations plus importantes. Il est donc probable que la Commission de l’Enseignement, chargée de l’examen de ce texte, le mènera assez rapidement. M. Toussaint, qui en a demandé le rapport, fut précédemment rapporteur pour divers textes concernant l’Enseignement technique. Il est à craindre que, dans son exposé, M. Toussaint soit plus préoccupé de considérations intellectuelles que soucieux des conséquences pour l’industrie et le commerce du film des « audaces » du projet. L’industrie n’a donc pas de temps à perdre si elle veut échapper à ce qui, dissimulé dans un ensemble de mesures utiles, menace son équilibre économique. Pour elle, devant ce projet de loi comme devant les impôts de janvier, l’unité d’action s’impose. Le rapport de Carmoy devant le Conseil National Economique commençait ainsi : V’ L’organisation professionnelle. Création d’un groupement unique des Chambres syndicales patronales; l’accord réalisé suivant des modalités strictement déterminées serait consenti par les intéressés par l’adhésion des deux tiers des moyens de production et de la majorité des branches de l’in dustrie; il serait ensuite sanctionné par l’Etat. Des attributions d’ordre régalien limitation, moyennant certaines garanties, de la mise en distribution des films d’exploitation générale, limitation de l’ouverture de nouvelles salles, limitation de la « programmation », contrôle des recettes dans les salles, appréciation qualitative des films importés — seraient octroyées à l’organisme professionnel... Le projet actuel passe sous silence cette prescription essentielle du Conseil National. La première chose que nous avons à faire est de réaliser cette unité de commandement recommandée à la Corporation. C’est en « groupement unique », comme pour les démarches de janvier, que l’action doit être menée. * * * De ce qui est dissimulé dans un ensemble de mesures utiles, je ne désignerai aujourd’hui que : La perception de droits par les Sociétés d'auteurs. Ce n’est pas parce qu’elle se cache sous le titre pompeux : Titre VII, Du contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques, qu’on n’y retrouvera pas le vieux projet de deux ou trois affairistes d’antichambre, que tout le monde du cinéma connaît. Palper une part de courtage sur des droits établis sur un milliard de recettes annuelles, je reconnais que c’est intéressant. Mais encore faut-il que ce soit utile, non seulement aux agences, mais encore aux auteurs ! L’exploitation rapide d’un film n’a aucun rapport avec le succès à reprises, et de longue existence, d’un texte de théâtre, de littérature et de musique. Il peut être amusant pour un metteur en scène d’avoir un petit supplément d’appointements sur les bordereaux mensuels, mais ce supplément coûterait à l’industrie l’entretien d’un organisme dont les précédents se sont révélés fort onéreux (45 cé de frais, m’a-t-on dit) et fort mutiles au surplus puisque la défense des collaborateurs manuels, artistiques et techniques est parfaitement assurée par les autres chapitres (eux, tout à fait logiques) du projet. Le « contrôle des recettes » est une affaire de finances. On le resserre aisément par des billets à souches officiels, par exemple. Quant au contrôle de leur répartition, les 24 articles qui instituent le Service de la Cinématographie l’assurent totalement. Pourquoi cette rallonge, dont le texte ne correspond pas au titre ? Ce serait drôle, si ce n’était grave. Deux ou trois sottises de ce genre risquent de démolir une tentative de réglementation dont beaucoup de prescriptions sont utiles, indispensables. P. A. Harlé. TEXTE DU PROJET DE LOI SUR LE CINÉMATOGRAPHE Présenté au nom de M. Albert Lebrun, Président de la République Française; Par M. Edouard Daladier, Président du Conseil; M. Camille Chautemps, vice-président du Conseil: M. Paul Reynaud, ministre des Finances; M. Marchandeau, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; M. Albert Sarraut, ministre de l’Intérieur; M. Georges Bonnet, ministre des Affaires étrangères; M. Gcntin, ministre du Commerce et de l’Industrie; M. Charles Pomaret, ministre du Travail; M. Jean Zay, ministre de l’Education nationale. EXPOSE DES MOTIFS Messieurs, La réglementation de l’industrie cinématographique était jusqu’à présent contenue en quelques articles de loi et un nombre très restreint de décrets. La nécessité de refondre entièrement ces dispositions, de les compléter cl surtout de soumettre à des règles strictes l’activité des milieux cinématographiques, n’avait pas échappé aux administrations intéressées : une commission interministérielle du statut du cinématographe fut créée et travailla pendant plusieurs