La Cinématographie Française (1939)

10 c,NEMgmi|ApH|E miTiimiiinniiiiiT: DECRETS EN FAVEUR Avantages fiscaux aux Sociétés françaises faisant des opérations à l’étranger Quatre décrets viennent d’être pris et publiés au Journal officiel du 25 mars 1939. L’un d’eux intéresse plus pai-ticulièrement les sociétés françaises d’ assurance et les entreprises françaises à l’étranger, qui sont tenues de posséder certains dépôts et réserves en vertu de la législation locale. . .L’ exonération prévue par l'article 163 du Code fiscal des valeurs mobilières est étendue à toutes les réserves techniques que possèdent ces entreprises en valeurs libellées en monnaies étrangères. Ces valeurs devront correspondre ci des réserves techniques obligatoires calculées conformément à la législation française sur les assurances. L'article 2 du même décret réduit de 30 à 27 % le taux de l’impôt sur les valeurs mobilières étrangères non abonnées et les fonds d’états étrangers que les entreprises françaises sont tenues de déposer et de maintenir en dépôt à V étranger en vertu de la législation locale. Ces dispositions qui atteignent des dépôts qui servent de base à des transactions permettront aux exportateurs français de développer l'étendue de leurs champs d’activité. Avantages fiscaux pour les groupements d’exportateurs Un décret du 24 mai 1938 avait prévu des exonérations fiscales pour les groupements d exportateurs qui obtiendraient l’agrément de l’Etat, en ce qui concerne notamment les filiales de vente que ces groupements établiraient à /' étranger. Le nouveau décret du 24 mars a pour objet d’étendre ces avantages aux établissements ou filiales de vente constitués à l’étranger antérieurement au 24 mai 1938 par des entreprises adhérentes et ultérieurement rattachés aux groupements. Il ne pourra s’agir que de filiales subissant un contrôle direct et effectif du groupement et mises intégralement à la disposition de tous les adhérents du groupement sans distinction. Le décret précise que, dans ce cas. pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu îles valeurs mobilières accordée le 24 mai 1938 aux dividendes et autres produits distribués par les filiales de vente, la distribution devra avoir lien au plus tard dans l’année suivant la clôture du cinquième exercice social à compter de l’ adhésion au groupement agréé des entreprises qui avaient déjà constitué leurs fi DE L’EXPORTATION haies ou à compter de l’agrément si cet agrément est postérieur à leur adhésion. D'autre part, les groupements d'exportateurs agréés et les entreprises adhérentes sont affranchis de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les bénéfices résultant normalement des affaires réalisées pendant les cinq premières années de leur fonctionnement par les filiales de vente à l’étranger et qui sont transférés aux entreprises an plus tard dans l’année suivant celle de la clôture du cinquième exercice. Lorsqu’il s'agira de filiales établies antérieurement à mai 1938 et ultérieurement rattachées aux groupements, les cinq exercices exonérés seront comptés à partir de l’exercice, en cours au jour de l adhésion au groupement agréé des entreprises qui avaient déjà constitué leurs filiales ou à compter de l'agrément si cet agrément est postérieur à leur adhésion. En outre, les groupements agréés qui se consacrent exclusivement à l’exportation jouiront d'une exonération fiscale de leurs bénéfices pendant les cinq premiers exercices, sauf ( pour les bénéfices transférés aux groupements par les entreprises adhérentes, soit par diminution des prix de vente consentis au groupement, soit par tout autre moyen. Enfin, le décret réduit de moitié pour 1939 et 1940 les droits fixe et proportionnel de patente pour les groupements consacrés exclusivement à l’exportation et agréés. Patente du Commissionnaire-exportateur Un autre décret allège les droits de patente dont sont passibles les commissionnaires exportateurs en créant pour eux une rubrique spéciale dans la nomenclature des professions assujetties à la patente. Par suite, le commissionnaire-exportateur « q\ui s’entremet habituellement et princi Sommes constamment preneurs pour l’Alsace Lorraine de films de Compléments doublés variant entre 1400 et 2000 mètres, genre ’ films d’aventures, mouvementés, policiers, etc. Adresser offre à: (IN£-(0MPT0IR D’ALSACE ET DE LORRAINE 6, Rue Frédéric-Piton Strasbourg Tél. 255.51 LE FILM DE 16 m m DEVIENT INTERNATIONAL GRACE A TITRÂ-FILM la seule maison qui peut vous assurer le sous-titrage de copies positives aussi clair et lisible qu’en format 35 standard TITRA-FILM 26. Rue Marbeuf, PARIS ÉLYSÉES 00-18 et 00-29 paiement pour l'exportation de marchandises achetées et fabriquées en France » ne sera imposable qu’aux droits de la troisième classe du tableau A et ne paiera donc plus le droit proportionnel qu’au vingtième et non plus le droit du tableau B (qui comporte, comme on sait, outre une taxe fixe et une taxe par employé un droit proportionnel calculé au dixième de la valeur locative des locaux professionnels. Le décret est applicable à partir du 1" janvier 1940, mais l’est immédiatement pour les commissionnaires-exportateurs qui entreprendront l’exercice de cette profession après la publication de ce décret. Réduction de l’impôt sur les bénéfices des exportations Un décret réduit de moitié pour les années 1940 et 1941 l’impôt des bénéfices industriels et commerciaux sur tous les bénéfices provenant de l exportation, même s’il s’agit d’affaires réalisées directement par les entreprises, en dehors des groupements d exportateurs. Pour les entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement à l'exportation, on calculera leurs bénéfices d’exportation en appliquant an bénéfice net total la proportion constatée entre les montants des affaires d’ exportation et le chiffre d’affaires total de l’entreprise pendant la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt. La portée de ce décret est considérable, puisqu’il intéresse tous ceux, quels qu’ils soient, qui exportent. .1. M. R1BES. Conseiller de la Confédération et de la Chambre Syndicale de la Production Française.