La Cinématographie Française (1948)

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ TEXTE DES ACCORDS FRANCOAMÉRICAINS / Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République Française ont, à la demande de ce dernier, examiné à nouveau certaines questions ayant trait à la distribution et à la projection dans l’Union Française de films américains, en particulier l’accord franco-américain sur le cinéma, du 28 mai 1946. Au cours de ces conversations, les problèmes concernant la distribution et la projection des films américains dan. l'Union Française ont été discutés compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve la France en raison de sa situation financière extérieure, de l’état de sa balance des paiements et des difficultés qu’entraîne la réadaptation de son économie aux conditions d’après-guerre. I Le Gouvernement Français a informé le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que, étant donné la situation actuelle de l’industrie cinématographique française, il était nécessaire d’augi menter le temps de projection réservé aux films d'origine nationale. L’accord franco-américain sur le cinéma du 28 mai 1946 étant arrivé à expiration aux termes de la clause de révision de cet accord, le Gouvernement Français a décidé, considérant que cette décision serait compatible avec l’article IV de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce du 30 octobre 1947, de réserver cinq semaines par trimestre à la projection des films français, sous réserve des ex' ceptions consignées plus loin (Annexe A). II Le Gouvernement Français a décidé d'apporter certaines modifications à ses règlements administratifs concernant la règle dite des deux ans, celle des quinze salles et la répartition de la pellicule vierge (Annexes B, C et D). III Compte tenu de la situation financière extérieure de la France et de l’état de sa balance des paiements, le Gouvernement Français a décidé d’instituer un système de contingentement de distribution (applicable aux films importés qui sont doublés en France pour être exploités dans l’Union Française), qu’il considère comme étant compatible avec les dispositions des articles XII et XIII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce. Reconnaissant les obligations que lui imposent ces articles de l’Accord Général, le Gou' vernement Français s’engage à assouplir progresi sivement les restrictions mentionnées dans ce paragraphe au fur et à mesure que s’améliorera sa balance des paiements et à les supprimer lorsque les circonstances n’en justifieront plus le maintien (Annexe E). Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique prend note de cette décision du Gouvernement Français sans préjudice des droits qui, aux termes de l’Accord Général, sont conférés au Gouvernement des Etats-Unis relativement à toutes mesures que le Gouvernement Français pourrait prendre pour appliquer cette décision. IV Les deux Gouvernements ont abouti à un accord satisfaisant pour les deux parties sur les problèmes financiers que soulèvent la distribution et la projection des films américains dans l’Union Française (Annexe F). V Les dispositions indiquées ei-dessus entreront rétroactivement en vigueur le lorjuillet 1948 et demeureront valables pendant quatre ans à compter de cette date. L’une des deux parties pourra ! demander, deux mois avant la date d’expiration de chaque période annuelle, une révision des dispositions contenues dans l’un quelconque des documents annexés, sous réserve des exceptions prévues d’autre part. Cet accord demeurera néanmoins en vigueur pendant quatre ans, sauf en ce qui concerne les modifications que les deux parties conviendront d’y apporter. Fait à Paris, en double exemplaire, dans les langues anglaise et française, le 16 septembre 1948. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique: Jefferson Caffery. Pour le Gouvernement de la République Française : Robert Schuman. Robert Lacoste. ANNEXE A Contingent à l’écran Le Gouvernement Français, considérant que cette décision est compatible avec l’article IV de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, du 30 octobre 1947, déclare qu’il portera au chiffre de cinq semaines par trimestre le contingent à l’écran institué par le décret du 17 août 1946, relatif à l’exploitation dans l’Union Française des films impressionnés. Les présentes dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1948. Pour en faciliter l’application au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1948, le contingent sera calculé sur l’ensemble de ce semestre ; 10 semaines sur 26 seront donc réservées à la projection de films français. ANNEXE B Clause des deux ans Le Gouvernement Français déclare qu’il est disposé, sans aller à l’encontre de sa politique à l’égard des films étrangers, à accorder à compter du 1er juillet 1948, en faveur des films américains de long métrage, des dérogations dans la limite d'un nombre maximum de 24 par an, à l’article 5, paragraphe 3 du décret du 3 juillet 1945 aux termes duquel il ne doit pas s’être écoulé un délai supérieur à deux ans entre la date de la première représentation en public d’un film dans son pays d’origine et celle de l’autorisation de doublage. D’autre part, cette règle ne sera pas appliquée en ce qui concerne les films de court métrage. ANNEXE 6 Clause des quinze salles Le Gouvernement Français déclare qu’il mettra en vigueur à partir du 1er juillet 1948, les dispositions suivantes touchant à l’exploitation des films en version originale : 1» Les films appelés à faire l’objet d’une exploitation tant en version originale qu’en version doublée pourront être représentés dans cinq salles du département de la Seine et dans dix salles des autres départements; 2° Les films appelés à faire exclusivement l’objet d'une exploitation en version originale et pour lesquels serait pris l’engagement de ne pas les doubler, pourront être présentés dans dix salles du département de la Seine et vingt salles des autres départements. ANNEXE D Répartition de la pellicule Désireux de répartir la pellicule au mieux des intérêts de l’industrie cinématographique en France, le Gouvernement Français déclare qu’il a mis en vigueur, à partir du 1er juillet 1948, les dispositions suivantes touchant la répartition des différentes catégories de pellicule : 1° Seules la positive 35 mm., la négative 35 mm. et la pellicule son 35 mm. sont soumises à répartition. La vente des autres catégories de pellicule est libre; 2» Les répartitions officielles sont opérées de la façon suivante : A. — Pellicule positive. La répartition est assurée : II Par le Centre National de la Cinématographie directement en ce qui concerne les besoins de la production française et les tirages divers (com mandes des administrations publiques, cinémathèques, etc.) ; 3) Sur l’avis conforme d’une commission de répartition de la pellicule pour les besoins des actualités, pour ceux de la distribution des films français et étrangers et pour ceux de l’exportation. Il est entendu que la commission évaluera globalement les besoins de l’exportation, la sousrépartition étant assurée par les services du Centre National de la Cinématographie. La commission est composée de représentants des branches professionnelles suivantes : production, distribution, laboratoires. B. — Pellicule négative et pellicule son. Comme au paragraphe A, à cette exception près que les seuls besoins prioritaires de la production française seront couverts par le Centre National de la Cinématographie. ANNEXE E Contingent de distribution Compte tenu des dépenses en devises étrangères qu’entraîne l’exploitation des films étrangers en France et la situation de la balance des paiements français, et Compte tenu des dispositions des articles XII et XIII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, Le Gouvernement Français a décidé de faire prendre les dispositions suivantes : A compter du 1er juillet 1948, le nombre de films étrangers de long métrage qui pourront recevoir, au cours de l’année cinématographique se terminant le 30 juin, l’autorisation de distribution en version doublée en langue française est fixé comme suit : — Films en provenance des Etats-Unis d’Amérique ; 121 par an. — Films en provenance des autres pays étrangers : 65 par an. Au cas où il apparaîtrait que le marché français est insuffisamment approvisionné, un contingent supplémentaire de films étrangers, réparti au prorata des chiffres ci-dessus, pourra recevoir l’autorisation de distribution. ANNEXE F Arrangement financier Se référant aux échanges de lettres entre l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et le Ministre des Finances, en date respectivement du 21 juin et du 1er juillet 1947, qui ont déterminé : a) Le montant des recettes effectuées par certaines compagnies cinématographiques américaines pendant la période antérieure au 30 juin 1947, qui étaient considérées par le Ministère comme transférables. b) Le taux de change auquel ces fonds devaient être transférés. Le Gouvernement de la République Française confirme par les présentes le montant des fonds transférables, ainsi que le taux de change applicable à ces transferts et déclare qu’ils ne tombent ni l’un ni l’autre sous le coup des dispositions de la section V de la Déclaration commune. Bien que les conditions économiques aient, à cette époque, empêché que les transferts fussent effectués à la date convenue dans les lettres cidessus mentionnées, le Gouvernement de la République Française estime qu’il est maintenant en mesure d’autoriser le transfert en dollars d’un montant limité de francs afin de faire droit aux demandes des distributeurs de films américains. Le Gouvernement de la République Française a donc décidé d’arrêter : a) Un nouveau plan de liquidation des créances bloquées qui se sont accumulées dans la période antérieure au 30 juin 1947, b) Un plan de transfert des recettes encaissées depuis le 1er juillet 1947, c) Les conditions d’utilisation des francs demeurés bloqués.